Expertise Comptable - Obligations légales de l'entreprise

Obligations légales de l'entreprise

En matière juridique, nous pouvons donner des consultations relevant de l’activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

 

Dans les entreprises où nous intervenons en matière comptable, nous pouvons également exercer dans les domaines suivants :

Droit du travail et gestion sociale :

  • Établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales,
  • Assistance à la gestion du personnel,
  • Mise en place de systèmes adaptés d'intéressement, de prévoyance, de retraite,
  • Assistance en cas de contrôle
 

Droit fiscal :

  • Établissement de toutes les déclarations fiscales,
  • Optimisation de la gestion fiscale,
  • Gestion fiscale de groupe,
  • Assistance en cas de contrôle,
  • Représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la commission de conciliation...
 

Suivi juridique de l'entreprise :

  • Choix de la forme juridique,
  • Assistance pour les formalités,
  • Préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission...
 

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